1. Délibération n° 2008-0018 : Transfert de Compétence Telecoms d’intérêt communautaire
Rapporteur : Monsieur Francis FLAJOLET
Vu l’article L.5211-17 du CGCT précisant les modalités de transfert de compétences des communes aux communautés de communes,
Vu l’acceptation par la CASO lors de la séance du conseil communautaire en date du 27 juin 2008 du transfert d’une nouvelle compétence communautaire en matière de télécommunication d’intérêt communautaire en vue notamment de la résorption des zones blanches exclues du haut débit (question n°60-08).
Considérant que notre commune compte de nombreux secteurs non éligibles à l’ADSL (internet haut débit).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :
– d’accepter de transférer à la CASO notre compétence en matière de télécommunications afin de permettre une amélioration du service aux habitants de notre commune.
2. Délibération n° 2008-0019 : Centre de Stockage de déchets radioactifs
Rapporteur : Monsieur Damien MOREL
Vu le courrier de l’Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) reçu en mairie, le lundi 23 juin relatif aux sites géologiques susceptibles d’accueillir des centres de stockage de déchets radioactifs de faible activité à vie longue (VA-VL), indiquant que notre commune répondrait aux critères géologiques requis,
Vu le calendrier proposé, à savoir une date limite de réponse pour les collectivités locales intéressées au 31 octobre 2008,
Considérant que notre commune dispose d’activités à préserver dans les domaines agricoles et touristiques, de zones naturelles à caractère exceptionnel,
Considérant que l’implantation d’un tel site de stockage aurait une répercussion négative sur l’image de notre commune et par conséquent sur la vente des produits agricoles (maraîchage, cultures céréalières, élevage…) et sur les visites à caractère touristique (respectivement plus de 100 000, et plus de 500 000 visiteurs annuels pour le marais et la forêt),
Considérant que l’implantation d’un tel site pourrait avoir des incidences sur la santé de nos habitants voire sur les habitants des communes voisines, dans le cadre de l’exploitation du site ou du transport des déchets,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents:
– de ne pas répondre favorablement à la demande de l’ANDRA relative à l’implantation d’un site de stockage de déchets radioactifs sur le territoire de la commune de Clairmarais.
3. Délibération n° 2008-0020 : Taxe de séjour annuelle forfaitaire
Rapporteur : Monsieur Damien MOREL
Vu la réglementation relative aux taxes de séjours, reprise dans la délibération 2008-0008 adoptée lors de la séance de conseil municipal du jeudi 26 juin 2008,
Considérant qu’il y a lieu de ne pas pénaliser les résidents actuels des campings municipaux en appliquant une taxe qui serait en forte augmentation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents
– De fixer à 60 euros par emplacement et par an le montant de la taxe de séjour forfaitaire à compter du 1° juillet 2008
4. Délibération n° 2008-0021 : Tarifs Droits de Place – occupation domaine public
Rapporteur : Monsieur Damien MOREL
– Considérant que l’acceptation d’occupation du domaine public est du ressort du pouvoir de police du maire,
– Considérant les demandes ou les installations de marchands sur le territoire communal, et qu’il y a lieu de réglementer ces installations,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents
– de proposer aux commerçants qui souhaitent occuper le domaine public de passer une convention avec la mairie,
– d’associer à cette autorisation d’occuper le domaine public une redevance dans les conditions suivantes à compter du 1° juillet 2008 :
Eglise – Marchand ambulant (Pizza…)
Abonnement annuel pour une fois par semaine – le soir OU le midi : 80 euros
Place – Marchand ambulant
Abonnement trimestriel pour une demie journée par semaine : 40 euros
Abonnement mensuel pour une demie journée par semaine : 15 euros
Abonnement journalier pour une demie journée : 5 euros
5. Délibération n° 2008-0022 : Réalisation d’une Zone de Publicité Restreinte
Rapporteur : Monsieur Damien MOREL
Considérant qu’il y a lieu de gérer la publicité et la signalétique sur le territoire communal, avec une volonté forte de concilier les activités économiques et touristiques avec le respect de notre environnement et cadre de vie,
Considérant la volonté du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d’Opale d’appliquer la charte relative à la publicité et à la signalétique, et de soutenir techniquement et financièrement la mise en place d’une signalétique adaptée sur notre commune,
Considérant les différentes réunions de travail sur le sujet, notamment la réunion du vendredi 27 juin en mairie de Clairmarais avec le chargé de mission urbanisme du PNR précisant la démarche à mettre en œuvre,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :
– De lancer la procédure de mise en place sur le territoire communal d’une Zone de Publicité Restreinte
– De financer l’étude et les propositions dans un premier temps, sous réserve de l’acceptation de la participation financière du PNR portant sur 50 % du coût de la réalisation de la phase d’étude, comprenant le diagnostic et les propositions de la procédure ZPR.