1 Délégations au maireSelon l’article L2122-22 du code général des Collectivités Territoriales,
Le maire peut en outre par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
15° D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D’exercer, au nom de la commune et d ans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme ;
22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Les délégations sont soumises au vote :
Votants : 15 (dont pouvoir de Monsieur PREVOST à Monsieur MOREL)
Abstentions : 0
Contres : 0
Pour : 15
La délégation au maire est acceptée dans son ensemble à l’unanimité des membres présents.
2 Mise en place des commissions municipalesConcernant les commissions, l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que pour préparer ses délibérations, le conseil municipal peut créer des commissions. Le maire préside de droit toutes les commissions. Leur composition, du moins dans les communes de plus de 3500 habitants, doit se faire en respectant le principe de la représentation proportionnelle.
Le maire propose donc la création de cinq commissions au sein de la commune, pour lesquelles un vice-président est nommé. L’affectation des membres du conseil municipal au sein de ces commissions s’effectue sur la base du volontariat.
Pour la commission du budget et des finances, Monsieur Marc LEGRAND en prend la vice-présidence. Font partie de cette commission les membres du conseil municipal suivants :
Monsieur Marc LEGRAND
Monsieur Olivier EVERAERE
Monsieur Casimir LETELLIER
Madame Karine DEBUSSCHERE
Monsieur Jean-Luc ANSELLE
Pour la commission des travaux, de l’urbanisme et de l’environnement, Monsieur Olivier EVERAERE en prend la vice-présidence. Font partie de cette commission les membres du conseil municipal suivants :
Monsieur Olivier EVERAERE
Monsieur Patrick PREVOST
Madame Aurélie HEDEN
Madame Christine TAVERNIER-TRACHE
Monsieur Casimir LETELLIER
Monsieur Claude SCHIEPTES
Madame Karine DEBUSSCHERE
Monsieur Jean-Luc ANSELLE
Monsieur Francis FLAJOLET
Concernant la commission attachée à l’animation et à la culture, Monsieur Jean-Luc ANSELLE est nommé vice-président. Font partie de cette commission, les membres du conseil municipal suivants :
Monsieur Jean-Luc ANSELLE
Monsieur Patrick PREVOST
Madame Monique DEVISSCHER
Madame Christine TAVERNIER-TRACHE
Monsieur Claude SCHIEPTES
Monsieur Marc LEGRAND
Madame Delphine LAVISSE-DELHAYE
Madame Sandrine DERUDDER
Madame Marie-Paule CORNUAU
Madame Karine DEBUSSCHERE
Concernant la commission se référant à l’action sociale et à la jeunesse, la vice-présidence est assurée par Madame Karine DEBUSSCHERE. Font partie de cette commission, les membres du conseil municipal suivants :
Madame Karine DEBUSSCHERE
Madame Marie-Paule CORNUAU
Madame Monique DEVISSCHER
Madame Delphine LAVISSE-DELHAYE
Madame Aurélie HEDEN
Monsieur Marc LEGRAND
Pour la commission de la communication, de la stratégie et de l’organisation, Madame Sandrine DERUDDER est nommée vice-présidente. Font partie de cette commission, les membres du conseil municipal suivants :
Madame Sandrine DERUDDER
Monsieur Francis FLAJOLET
Monsieur Casimir LETELLIER
Madame Delphine LAVISSE-DELHAYE
Monsieur Olivier EVERAERE
Madame Aurélie HEDEN
D’autres commissions sont mises en place :
- Concernant la commission administrative de révision des listes électorales:
Il est à noter que pour chaque bureau de vote, cette commission dresse et révise la liste électorale conformément à l’article L 17 du code électoral.
Elle se compose de trois membres :
1° Le maire ou son représentant
2° Un délégué de l’administration désigné par le préfet ou le sous-préfet
3° Un délégué choisi par le président du Tribunal de Grande Instance
Le maire fait appel au volontariat. Madame Aurélie HEDEN soumet sa candidature et le conseil
municipal entérine cette proposition et le maire prendra un arrêté à cet effet.
- Ø Concernant la composition de la commission communale des impôts directs, ses
membres seront désignés prochainement.
3 Détermination du nombre de membres du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Clairmarais et désignation de ses membresLe Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est administré par un conseil d’administration présidé par le maire.
Le conseil d’administration du CCAS comprend, outre son président, et en nombre égal :
- – des membres élus, selon le cas, en son sein, à la représentation proportionnelle par le conseil municipal (dans la limite de huit) ou en son sein au scrutin majoritaire par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (dans la limite de seize);
- – des membres nommés, selon le cas, par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale parmi les personnes, non-membres du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.
En vertu de l’article 138 du CFAS, il doit y avoir parmi ces membres nommés :
- – un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion
- – un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des associations familiales
- – un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département
- – un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils sont élus ou nommés à la suite de chaque renouvellement de conseil et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
En date du 28 mars 2008, le conseil municipal décide à l’unanimité que le CCAS sera composé de huit membres, quatre élus et quatre nommés. Le maire propose que la vice-présidence soit confiée à Madame Aurélie HEDEN. Les membres du CCAS sont affectés sur la base du volontariat.
Madame Aurélie HEDEN
Monsieur Jean-Luc ANSELLE
Madame Karine DEBUSSCHERE
Madame Marie-Paule CORNUAU
La composition du CCAS est soumise au vote :
Votants : 15 (dont pouvoir de Monsieur PREVOST à Monsieur MOREL)
Abstention : 0
Contres : 0
Pour : 15
Les membres du CCAS sont élus à l’unanimité des membres présents.
La liste des membres élus sera donc complétée par des membres représentants des associations à vocation sociale.
La candidature de Monsieur Jean CORNUAU est proposée par l’APEI de Saint-Martin-au-Laërt.
Les autres candidatures sont en cours.
4 Personnel communal, prolongations et recrutementLe maire propose la prolongation du contrat de Mademoiselle Laetitia HERREMAN, occupant actuellement le poste de secrétaire de mairie, à hauteur de quinze heures par semaine, jusqu’au 30 juin 2008.
Le maire propose également la prolongation du contrat de Monsieur Jérôme BRISSET, vacataire et faisant fonction de comptable pour la commune de Clairmarais à hauteur d’une demi-journée par semaine, jusqu’au 30 juin 2008.
Ces deux propositions sont soumises au vote du conseil municipal.
Votants : 15 (dont pouvoir de Monsieur PREVOST à Monsieur MOREL)
Abstention : 0
Contres : 0
Pour : 15
La décision de prolonger les missions de la secrétaire de mairie et du comptable est acceptée à l’unanimité des membres présents. Deux arrêtés seront pris par le maire.
5 QUESTIONS DIVERSESUn ancien agent administratif a fait parvenir un courrier, à la mairie, ayant pour objet la demande d’Aide de Retour à l’Emploi. Madame Karine DEBUSSCHERE prend attache auprès des différentes institutions afin d’étayer la réponse à apporter.
Le maire informe le conseil municipal que l’arrêté concernant la délégation aux adjoints a été transmis à la préfecture pour validation.
Le maire informe le conseil municipal que les locataires actuels du logement, appartenant à la mairie, ont vu leur provision sur le chauffage lissée. Ils réglaient actuellement 70 euros par mois. Cette somme passe à 120 euros par mois.
Le maire informe le conseil municipal qu’un recommandé a été transmis à BL Immo demandant la mise en conformité dans les quatre mois préalable à la rétrocession.
Il est nécessaire de rencontrer l’ONF afin de faire le point sur le problème d’écoulement de l’eau des fossés longeant la forêt.
Il faut que le régime de prévoyance des agents communaux soit vérifié. Monsieur le maire entreprend les démarches pour obtenir des devis sur la garantie maintien de salaire et le risque employeur
Suite à la visite de la société SICLI, concernant la sécurité des locaux, le devis concernant la vérification des deux extincteurs s’élève à 500 euros. Monsieur Olivier EVERAERE s’est engagé à se renseigner pour obtenir un autre devis afin d’avoir des éléments de comparaison.
Pour tout ce qui concerne les assurances, Monsieur Marc LEGRAND se renseigne afin d’obtenir des devis.
L’ensemble du matériel qu’utilise l’employé communal doit être vérifié.
La municipalité a procédé à l’achat de cinq nouvelles tables pour la salle des fêtes, ainsi qu’à des casiers pour le lave-vaisselle. Un devis pour l’achat de doubles rideaux est en cours.
Lorsque le véhicule communal sera utilisé, un carnet de bord devra être rempli pour tout déplacement.
Samedi 5 avril 2008, le conseil municipal reçoit les différentes associations communales à 10 heures.
Le 8 mai 2008, les élus procéderont à la remise des médailles et à cette occasion, un apéritif sera offert à l’ensemble des habitants de la commune en remerciement.
A 20 h 35, l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le maire clôt la séance.